Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Je Partage Immo

 

Dernière mise à jour : 26/09/2025

 

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.jepartageimmo.fr et de la plateforme éditée par SAS JE PARTAGE IMMO, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 912 706 00015.

 

En accédant au site et en utilisant les services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU.
 

 

 

2. Services proposés

 

Je Partage Immo est une plateforme de mise en relation immobilière solidaire permettant :

 

• aux vendeurs de biens immobiliers d’obtenir une estimation et de confier un mandat,

• aux agences partenaires de recevoir et traiter des leads vendeurs,

• aux associations partenaires de recevoir une part des honoraires sous forme de don,

• de fournir aux utilisateurs un suivi transparent des dons et de leur impact social.

 

 

3. Accès au site

 

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.

Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte (vendeur, agence, association).

 

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir ces informations à jour.

 

 

4. Obligations de l’utilisateur

 

L’utilisateur s’engage à :

 

• ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à la loi,

• ne pas perturber le bon fonctionnement technique du site (attaques, intrusions, etc.),

• respecter les droits de propriété intellectuelle liés au site et à la marque Je Partage Immo,

• fournir des informations exactes et sincères dans les formulaires et échanges.

 

 

5. Responsabilités

 

• Responsabilité de JPI : la SAS JE PARTAGE IMMO met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site et la fiabilité des informations, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions.

• Responsabilité de l’utilisateur : l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des informations qu’il renseigne.

• Liens externes : JPI n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via liens hypertextes.

 

 

6. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logo, marque déposée « Je Partage Immo ») sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

 

 

7. Données personnelles

 

L’utilisation du site implique la collecte et le traitement de données personnelles.

Les modalités de ce traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité (accessible à l’adresse : www.jepartageimmo.fr/legal/confidentialite).

 

L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité conformément au RGPD.

 

 

8. Sécurité et hébergement

 

• Site hébergé par Wix.com Ltd.

• Application hébergée par Hostinger International Ltd.

• Base de données hébergée par Supabase Inc.

 

JPI met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, mais ne peut garantir une protection absolue contre tous risques d’intrusion ou de piratage.

 

 

9. Modification des CGU

 

SAS JE PARTAGE IMMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié (notification sur le site, e-mail).

Les nouvelles CGU s’appliqueront dès leur mise en ligne.

 

 

10. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.