Conditions générales de vente & honoraires

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la SAS JE PARTAGE IMMO (ci-après « JPI ») fournit ses services d'intermédiation immobilière solidaire.

En utilisant les services de JPI, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Les honoraires de JPI sont à la charge du vendeur, conformément à la Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et à son décret d'application.

Barème TTC (TVA 20 %) applicable :

• Bien ≤ 250 000 € : honoraires fixes de 10 611 € TTC

• Bien de 250 001 € à 600 000 € : 4,567 % du prix de vente TTC

• Bien > 600 000 € : 3,65 % du prix de vente TTC

Ces honoraires sont dus en cas de réalisation effective de la vente (signature de l'acte authentique chez le notaire).

Un don volontaire, représentant environ 10 % des honoraires HT, est reversé à l'association choisie par le vendeur.

Ce don est versé directement par le notaire lors de la signature de l'acte authentique. JPI n'encaisse à aucun moment le montant du don.

Le don peut ouvrir droit à une réduction fiscale de 66 % (article 200 du CGI) ou 75 % (ARUP — article 238 bis du CGI) selon le statut de l'association bénéficiaire.

Les honoraires TTC sont partagés à parts égales (50 / 50) entre JPI et l'agent immobilier partenaire mandaté pour la vente.

Les honoraires sont exigibles à la date de signature de l'acte authentique de vente.

Le paiement est effectué par le notaire à partir des fonds séquestrés.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le vendeur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat.

JPI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien la mission définie dans le mandat.

JPI est soumise à une obligation de moyens et non de résultat concernant la vente du bien.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de JPI.